Conditions Générales de Vente du site www.devcorse.com

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des clients professionnels dès l’inscription et la souscription de produits ou services auprès de la société Romain Jourdes sur l’ensemble du site Internet

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Romain Jourdes et de son client dans le cadre de la vente des services suivants sur le site www.devcorse.com :

• Abonnement à la plateforme
• Prestations de service 

Le client doit être âgé de 18 ans minimum, avoir la capacité juridique ou une autorisation lui permettant de souscrire des services payants.

Toute prestation accomplie par la société Romain Jourdes implique donc l’adhésion sans réserve de ses clients aux présentes conditions générales de vente. En cas de non-acceptation des présentes conditions générales, le client se doit de renoncer à l’accès proposé par la société Romain Jourdes.

Clause n°2 : Définitions

Les termes employés dans les présentes Conditions Générales de vente ont les significations suivantes :

Le client professionnel : désigne toute personne physique ou morale, majeure ayant la capacité juridique de souscrire une offre de service payante. Le client professionnel est obligatoirement immatriculé auprès d’un Centre de formalités des entreprises et dispose d’un SIREN.

Prestation de services : désigne les différents services proposés par la société Romain Jourdes visant à enregistrer, référencer et publier les contenus de ses clients professionnels.

Abonnement : désigne le contrat conclu entre la société Romain Jourdes et son client lui conférant le droit d’utiliser la plateforme et de bénéficier de services aux conditions préalablement définies.

Clause n°3 : Description des services 

Le Service comprend la mise à disposition d’un accès (par identifiants) à un espace membre sur le site www.devcorse.com pour la création et la diffusion de contenus (informations diverses, photos, offres, promotions, bons plans) par l’établissement abonné.

Les services d’abonnement et les options de personnalisation sont présentés sur le site SeeIn lors de votre enregistrement.

Clause n°4 : Modalités de souscription

Le Service est souscrit à distance en s’enregistrant sur le site www.seein.fr. L’abonné s’engage à justifier de son identité : nom, prénom, code postal, ville, adresse, email et numéro de téléphone. Si une entreprise, en plus son Siret et sa raison sociale.

Clause n°5 : Processus de commande

En premier lieu, le Client doit renseigner les informations suivantes lors de sa commande :

• Nom / Prénom / Raison Sociale / Nom association
• Informations de facturations

Il appartient au Client de s’assurer de l’exactitude des informations mentionnées, dont il est seul responsable et de mettre à jour ces informations en cas de modification.

1. DevCorse envoie par e-mail la confirmation de la Commande enregistrée avec un récapitulatif contenant les informations renseignées par le Client et les informations pratiques relatives aux services, la confirmation des conditions générales de vente acceptées, ainsi qu’une facture, TVA non applicable.

DevCorse se réserve le droit de refuser tout établissement/personne/association qui ne serait pas conforme soit du fait du caractère illicite de son activité. 

Clause n°6 : Modalités de paiement

La Commande est réglée par carte bancaire, sur un espace dédié, à l’aide de la plateforme de paiement Stripe : https://stripe.com

Le Client accepte de recevoir la facture pour le service souscrit, uniquement sous forme électronique (e-mail), à l’adresse qu’il aura renseignée. 

La société Romain Jourdes se réserve le droit de suspendre l’exécution de la Commande ou de l’annuler en cas de refus de l’établissement bancaire teneur du compte bancaire du Client, d’exécuter le paiement correspondant à cette Commande ou si celle-ci s’avère être non-conforme ou frauduleuse. 

Clause n°7 : Les Prix

Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros toutes taxes comprises.

L’ensemble des prix et offres sont détaillés lors de la souscription d’un service.

La société Romain Jourdes s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. L’abonné en sera informé au moins 1 mois avant l’entrée en vigueur des modifications. Toutefois, elle s’engage à facturer les services proposés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n°8 : Responsabilité

Romain Jourdes est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans le cadre de ses obligations réglementaires et des normes en vigueur. Toutefois, la responsabilité de Romain Jourdes ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable, soit à l’abonné (utilisation non conforme aux consignes communiquées), soit au fait imprévisible d’un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure. 

Les parties ne sont pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre du Contrat, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence française.

Par ailleurs, la société Romain Jourdes ne saurait être responsable en cas de panne informatique intervenant lors de la commande, qu’elle soit liée au bon fonctionnement de la connexion Internet du Client ou à un dysfonctionnement lié à une mauvaise utilisation du site. D’autre part, Il appartient au client de vérifier que les services commandés correspondent à ses besoins.

Avant de valider un abonnement, nous vérifions que les informations communiquées sont conformes à nos conditions générales d’utilisation. 

Clause n°9: Données personnelles

Les données personnelles liées à l’abonné sont recueillies par Romain Jourdes lors de la création du compte permettant l’accès aux services du site www.devcorse.com.

Les données personnelles ne sont pas transmises à des partenaires commerciaux et publicitaires. Elles sont destinées à DevCorse qui est autorisé par l’abonné à les conserver et à les utiliser, pour les besoins de gestion du Contrat conformément aux dispositions de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés en vigueur. Les données du Client seront conservées pendant la durée de la relation contractuelle et durant  5 ans selon les obligations légales.

 L’abonné dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données le concernant via le Site Internet ou en adressant un courrier électronique et en justifiant de son identité à :  contact@devcorse.com. 

Sauf opposition de sa part, l’abonné pourra recevoir, par courriel, courrier postal, appel téléphonique et SMS, des offres publicitaires et informations diverses de la part de DevCorse.

Clause n°10 : Service après vente

Toute réclamation ou demande concernant l’utilisation du site doit être formulée par e-mail au support de devcorse : contact@devcorse.com

Clause n°11 : Abonnements

Nous proposons 3 abonnements sur DevCorse. Chaque abonnement demande une participation pour les frais de création du site Internet payable une seule fois. Les paiements de l’abonnement se font automatiquement chaque mois. Le premier paiement automatique a lieu 1 mois après la date de souscription à l’abonnement.

Clause n°12 : Remboursement

Le client dispose de 7 jours après la date de souscription pour réclamer un remboursement des frais de création.

Clause n°13 : Engagement

Les abonnements chez DevCorse sont sans engagement, le client peut annuler son abonnement à tout moment via son espace privée (Mon Compte > Mes abonnements). En cas d’annulation de l’abonnement, DevCorse se réserve le droit de stopper tous les services en cours sur le site Internet du client. Le client peut réactiver son abonnement quand il le souhaite dans son espace privé.

Clause n°15 : Propriétaire du site

DevCorse est l’unique propriétaire des sites qu’il conçoit pour ses clients durant une période de 2 ans après la date de souscription à l’abonnement. Après cette date, le client pourra réclamer les codes sources et la base de données de son site Internet auprès de DevCorse.

Clause n°16 : Mode Editeur du site

Une fois le site livré, le client peut demander l’accès à son site en mode Editeur. Il aura donc la possibilité d’ajouter, de modifier, et de supprimer le contenu du site. Toutefois, DevCorse ne sera pas tenu responsable des actions effectuées par le Client en mode Editeur (bugs, suppressions, autres…). 

Clause n°17 : Réduction pour les associations

Les associations peuvent bénéficier d’un code promo (réduction sur les frais de création) en contactant l’équipe de DevCorse par email à contact@devcorse.com ou via le formulaire de contact. DevCorse sera en droit de demander des documents sur la légalité de l’association pour preuve.

Clause n°18 : Litiges et tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Bastia.